Marques et droits antérieurs

Un nom de domaine n'est pas une marque. Il peut en revanche empiéter sur des droits existants, ce qui décide souvent de sa cessibilité.

§ 01Les droits en présence

• Le droit des marques. Une marque déposée protège un signe pour des produits et services déterminés.
• La dénomination sociale et le nom commercial. Protégés même sans dépôt, dans leur zone d'activité.
• Le droit au nom. Les noms patronymiques et ceux des collectivités bénéficient d'une protection propre.
• La concurrence déloyale. Le blocage délibéré d'un signe appartenant à autrui peut être sanctionné.

§ 02La recherche d'antériorités

1. Interroger la base des marques de l'Institut national de la propriété industrielle pour la France.
2. Vérifier les marques de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.
3. Rechercher les dénominations sociales et les usages commerciaux du terme.
4. Regarder dans quelles classes une marque trouvée est déposée.

Une marque ne protège pas un mot en soi, mais son usage pour des produits et services donnés. Un terme générique peut donc servir de nom de domaine malgré l'existence d'une marque identique dans un autre secteur. La frontière s'apprécie au cas par cas et, en cas de doute, relève d'un avis juridique.

§ 03Ce qui rend un nom attaquable

• Le nom reprend une marque connue ou n'en diffère que par une faute de frappe.
• La page d'offre s'adresse visiblement au seul titulaire de la marque.
• Le nom sert à des contenus qui relèvent du champ de protection de la marque.
• Le nom a été enregistré juste après une annonce publique du titulaire de la marque.

§ 04En cas de conflit

Plusieurs voies existent : les procédures de l'AFNIC pour le .fr, la procédure UDRP pour les extensions génériques, ou la voie judiciaire. Leurs durées et leurs résultats diffèrent, comme détaillé dans Litiges.

Ce dossier donne des repères généraux et ne remplace pas un avis juridique adapté à une situation.